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Loi N°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa

Titre :	Loi N°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa, Auteur
Editeur :	Kinshasa : JORDC
Année de publication :	2001
Collection :	Numéro Spécial ; 56ème année num. 15 juillet 2001
Importance :	15 p
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Congo droit Loi Commerce Tribunaux de Commerce.

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24864	CON.16.C.72,2	$r non conforme -u-	Cepas	indéterminé	Disponible