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Loi n° 15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale / JOURNAL OFFICIEL DE LA R.D.C. Cabinet du Président de la République. Kinshasa.

Titre :	Loi n° 15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	JOURNAL OFFICIEL DE LA R.D.C. Cabinet du Président de la République. Kinshasa., Auteur
Editeur :	Kinshasa : JORDC
Année de publication :	2016
Importance :	19 - 31 pp
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Congo droit / R.D.Congo / Code pénal / Législation / Loi

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
cep.30861	CON.16.C.72,100c	indéterminé / indéterminé	Cepas	indéterminé	Disponible