La semaine juridique. Calcul de la prestation compensatoire : inconstitutionnalité du second alinéa de l'article 272 du code civil / Lucienne ERSTEIN

Public ISBD Titre de série : La semaine juridique Titre : Calcul de la prestation compensatoire : inconstitutionnalité du second alinéa de l'article 272 du code civil Type de document : texte imprimé Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur Année de publication : 2014 Importance : pp.7 - 10 Langues : Français (fre) La semaine juridique. Calcul de la prestation compensatoire : inconstitutionnalité du second alinéa de l'article 272 du code civil [texte imprimé] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - 2014 . - pp.7 - 10. Langues : Français (fre)

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