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Editions du services de Documentation et d'Etudes du Ministere de la justice et garde des sceaux
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Kinshasa
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Affiner la recherche Interroger des sources externesLes limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais / W.L. FATAKI
Titre : Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais Type de document : texte imprimé Auteurs : W.L. FATAKI, Auteur Editeur : Kinshasa : Editions du services de Documentation et d'Etudes du Ministere de la justice et garde des sceaux Année de publication : 2004 Présentation : 158p. Langues : Français (fre) Mots-clés : certificat d'enregistrement fausses écritures droit congolais Index. décimale : 346.0 Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais [texte imprimé] / W.L. FATAKI, Auteur . - Kinshasa : Editions du services de Documentation et d'Etudes du Ministere de la justice et garde des sceaux, 2004 . - : 158p.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : certificat d'enregistrement fausses écritures droit congolais Index. décimale : 346.0 Réservation
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