Titre de série :	La semaine juridique
Titre :	Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227 - 19 du code de commerce
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Dorothée GALLOIS - COCHET, Auteur
Année de publication :	2014
Importance :	pp.19 - 21
Langues :	Français (fre)

La semaine juridique. Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227 - 19 du code de commerce [texte imprimé] / Dorothée GALLOIS - COCHET, Auteur . - 2014 . - pp.19 - 21.
Langues : Français (fre)