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| Titre : |
LA PRATIQUE DES SAISIES DANS L'ESPACE OHADA : Analyse de l'article 111 de la loi organique n°13/11-B DU 11 avril 2013 portant organisation,fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
MUGANZA MUYUMBA, Auteur |
| Editeur : |
Kinshasa : Médiaspaul Editions Kinshasa |
| Année de publication : |
2014 |
| Importance : |
204 p |
| Présentation : |
ill |
| ISBN/ISSN/EAN : |
9872741408305 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Droit |
| Note de contenu : |
L'acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution organise les saisies aussi bien à fin conservatoire qu'à fin d'exécution.C'est le président de la juridiction compétente qui statue sur tout litige ou toute demande relative à ces mesures.
- Quelle est, en Droit positif congolais,la juridiction compétente pour y statuer?
- Comment se présente la procédure?
la présente étude tente de trouver réponses à ces interrogations. |
LA PRATIQUE DES SAISIES DANS L'ESPACE OHADA : Analyse de l'article 111 de la loi organique n°13/11-B DU 11 avril 2013 portant organisation,fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire [texte imprimé] / MUGANZA MUYUMBA, Auteur . - Kinshasa : Médiaspaul Editions Kinshasa, 2014 . - 204 p : ill. ISSN : 9872741408305 Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Droit |
| Note de contenu : |
L'acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution organise les saisies aussi bien à fin conservatoire qu'à fin d'exécution.C'est le président de la juridiction compétente qui statue sur tout litige ou toute demande relative à ces mesures.
- Quelle est, en Droit positif congolais,la juridiction compétente pour y statuer?
- Comment se présente la procédure?
la présente étude tente de trouver réponses à ces interrogations. |
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Exemplaires (1)
|
| BK 6203 | 346.077 MUG | indéterminé / indéterminé | Karibuni | indéterminé | Disponible |
