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Décret-loi du 29 novembre 1964 portant dissolution du Comité Spécial du Katanga et assurant à la R.D.C. la plaine souveraineté des droits fonciers, forestiers et miniers sur toute l'étendue de son territoire
Titre : Décret-loi du 29 novembre 1964 portant dissolution du Comité Spécial du Katanga et assurant à la R.D.C. la plaine souveraineté des droits fonciers, forestiers et miniers sur toute l'étendue de son territoire Type de document : texte imprimé Editeur : (s.l.) : (s.e.) Année de publication : 1964 Importance : 19 p Langues : Français (fre) Mots-clés : Congo Economie financière, Finances publiques et Législation économique Législation économique Congo (République Démocratique du) C.S.K. C.N.KIi. Décret-loi du 29 novembre 1964 portant dissolution du Comité Spécial du Katanga et assurant à la R.D.C. la plaine souveraineté des droits fonciers, forestiers et miniers sur toute l'étendue de son territoire [texte imprimé] . - (s.l.) : (s.e.), 1964 . - 19 p.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Congo Economie financière, Finances publiques et Législation économique Législation économique Congo (République Démocratique du) C.S.K. C.N.KIi. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 29372 CON.6.C.30 indéterminé / indéterminé Cepas indéterminé Disponible