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Loi N°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa
Titre : Loi N°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce Type de document : texte imprimé Auteurs : JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa, Auteur Editeur : Kinshasa : JORDC Année de publication : 2001 Collection : Numéro Spécial ; 56ème année num. 15 juillet 2001 Importance : 15 p Langues : Français (fre) Mots-clés : Congo droit Loi Commerce Tribunaux de Commerce. Loi N°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce [texte imprimé] / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa, Auteur . - Kinshasa : JORDC, 2001 . - 15 p. - (Numéro Spécial ; 56ème année; 15 juillet 2001) .
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Congo droit Loi Commerce Tribunaux de Commerce. Réservation
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