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Décret-loi du 29 novembre 1964 portant dissolution du Comité Spécial du Katanga et assurant à la R.D.C. la plaine souveraineté des droits fonciers, forestiers et miniers sur toute l'étendue de son territoire
Décret-loi du 29 novembre 1964 portant dissolution du Comité Spécial du Katanga et assurant à la R.D.C. la plaine souveraineté des droits fonciers, forestiers et miniers sur toute l'étendue de son territoire [texte imprimé] . - (s.l.) : (s.e.), 1964 . - 19 p. Langues : Français (fre)
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Réservation
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Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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29372 | CON.6.C.30 | indéterminé / indéterminé | Cepas | indéterminé | Disponible |