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Loi N° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa

Titre :	Loi N° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa, Auteur
Editeur :	Kinshasa : JORDC
Année de publication :	2012
Note générale :	Vol. 1 : 657 p.- (53ème année, Numéro Spécial ; 12 Septembre 2012)
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Congo Droit Droit des affaires RD Congo Afrique.

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
29030	CON.16.E.45,1	indéterminé / indéterminé	Cepas	indéterminé	Disponible