Titre :	LOI ORGANIQUE N° 13/011 - B DU 11 AVRIL 2013 PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Journal Officiel de la RDC, Auteur
Editeur :	Kinshasa : Journal Officiel
Année de publication :	2013
Importance :	38 p
Présentation :	ill
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit Judiciaire  Droit
Index. décimale :	347.0

LOI ORGANIQUE N° 13/011 - B DU 11 AVRIL 2013 PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE [texte imprimé] / Journal Officiel de la RDC, Auteur . - Kinshasa : Journal Officiel, 2013 . - 38 p : ill.
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Droit Judiciaire  Droit
Index. décimale :	347.0