Titre :	LOI N°16/011 DU 15 JUILLET 2016 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Journal Officiel de la RDC, Auteur
Editeur :	Kinshasa : Journal Officiel
Année de publication :	2016
Importance :	16 p
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Autres fonctionnaires et Auxiliaires de Justice  Droit
Index. décimale :	347.0

LOI N°16/011 DU 15 JUILLET 2016 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE [texte imprimé] / Journal Officiel de la RDC, Auteur . - Kinshasa : Journal Officiel, 2016 . - 16 p.
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Autres fonctionnaires et Auxiliaires de Justice  Droit
Index. décimale :	347.0