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Statut de Rome et règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale / COUR PENALE INTERNATIONALE CPI

Titre :	Statut de Rome et règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	COUR PENALE INTERNATIONALE CPI, Auteur
Editeur :	la haye : CPI
Année de publication :	2004
Importance :	167 p
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit Cour pénale internationale Législation

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
26627	DRO.1.K.41,2	indéterminé / indéterminé	Cepas	indéterminé	Disponible