Catalogue du Réseau Mikanda
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Cabinet du Président de la Rép. Kinshasa : Loi N° 06/002 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 04/013 du 15 juillet 2004 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) / J.O.R.D.C. [texte imprimé] / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP.DEM. DU CONGO (JORDC), Auteur . - Kinshasa : J.O.R.D.C., 2006 . - pp.5-9 : Numéro Spécial; 15 mars 2006. Langues : Français ( fre) |
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26367 | CON.6.C.8 | indéterminé / indéterminé | Cepas | indéterminé | Disponible |