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Décret N° 007/du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat et décret N° 008 du 02 février modifiant et complétant le décret N° 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa

Titre :	Décret N° 007/du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat et décret N° 008 du 02 février modifiant et complétant le décret N° 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa, Auteur
Editeur :	Kinshasa : JORDC
Année de publication :	2002
Collection :	Numéro Spécial ; 56ème année num. Février 2002
Importance :	24 p
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Congo droit Fiscalité Finances publiques.

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
24957	CON.16.C.71,2	$r non conforme -u-	Cepas	indéterminé	Disponible