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Loi Organique N° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO J.O.R.D.C.. Cabinet du Président de la Rép. Kinshasa

Titre :	Loi Organique N° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO J.O.R.D.C.. Cabinet du Président de la Rép. Kinshasa, Auteur
Editeur :	Kinshasa : JORDC
Année de publication :	2013
Collection :	Numéro Spécial ; 54ème année ; 9 novembre 2013
Importance :	26 p
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Congo droit Cour de Cassation R.D. Congo Législation.

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
29379	CON.16.C.72,65	indéterminé / indéterminé	Cepas	indéterminé	Disponible