Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale / COUR PENALE INTERNATIONALE (La Haye)

Public ISBD Titre : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale Type de document : texte imprimé Auteurs : COUR PENALE INTERNATIONALE (La Haye), Auteur Editeur : la haye : CPI Année de publication : 2005 Importance : 96 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-92-9227-012-4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit'  'International'  'CPI'  'Statut'  'Rome'  'Litige'  'Conflit'  'Arbitrage'  'La Haye.  Droit Index. décimale : 341 Droit international Résumé : Institution de la Cour. Compétence, recevabilité et droit applicable. principes généraux du droit pénal. Composition et administration de la Cour. Enquête et poursuites. Le procès. Les peines. Appel et révision. Coopération internationale et assistance judiciaire. Exécution. Assemblée des Etats Parties. Financement. Clauses finales. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale [texte imprimé] / COUR PENALE INTERNATIONALE (La Haye), Auteur . - la haye : CPI, 2005 . - 96 p. ; 24 cm. ISBN : 978-92-9227-012-4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit'  'International'  'CPI'  'Statut'  'Rome'  'Litige'  'Conflit'  'Arbitrage'  'La Haye.  Droit Index. décimale : 341 Droit international Résumé : Institution de la Cour. Compétence, recevabilité et droit applicable. principes généraux du droit pénal. Composition et administration de la Cour. Enquête et poursuites. Le procès. Les peines. Appel et révision. Coopération internationale et assistance judiciaire. Exécution. Assemblée des Etats Parties. Financement. Clauses finales.

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
0101147	341.522 COU 2005	indéterminé / indéterminé	UPC	récent	Exclu du prêt

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