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Loi Organique N° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO J.O.R.D.C.. Cabinet du Président de la Rép. Kinshasa
Titre : Loi Organique N° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation Type de document : texte imprimé Auteurs : JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO J.O.R.D.C.. Cabinet du Président de la Rép. Kinshasa, Auteur Editeur : Kinshasa : JORDC Année de publication : 2013 Collection : Numéro Spécial ; 54ème année ; 9 novembre 2013 Importance : 26 p Langues : Français (fre) Mots-clés : Congo droit Cour de Cassation R.D. Congo Législation. Loi Organique N° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation [texte imprimé] / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO J.O.R.D.C.. Cabinet du Président de la Rép. Kinshasa, Auteur . - Kinshasa : JORDC, 2013 . - 26 p. - (Numéro Spécial ; 54ème année ; 9 novembre 2013) .
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Congo droit Cour de Cassation R.D. Congo Législation. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 29379 CON.16.C.72,65 indéterminé / indéterminé Cepas indéterminé Disponible