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Ordonnance-Loi n°91-065 du 04 avril 1991 portant création d'une redevance administrative à l'importation
Titre : Ordonnance-Loi n°91-065 du 04 avril 1991 portant création d'une redevance administrative à l'importation Type de document : texte imprimé Editeur : Kinshasa : OFIDA Année de publication : 1991 Importance : 1 page Langues : Français (fre) Mots-clés : Législation Économie financière, Finances Publiques et Législation économique Taxe à l'importation. Note de contenu : ue Ordonnance-Loi n°91-065 du 04 avril 1991 portant création d'une redevance administrative à l'importation [texte imprimé] . - Kinshasa : OFIDA, 1991 . - 1 page.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Législation Économie financière, Finances Publiques et Législation économique Taxe à l'importation. Note de contenu : ue Réservation
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