Titre :	Loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa, Auteur
Editeur :	Kinshasa : JORDC
Année de publication :	2003
Collection :	Numéro Spécial ; 56ème année num. 31 mars 2003
Importance :	pp.1-23
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Congo droit  Politique fiscale  Impôt  Congo (RDC)

Loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales [texte imprimé] / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa, Auteur . - Kinshasa : JORDC, 2003 . - pp.1-23. - (Numéro Spécial ; 56ème année; 31 mars 2003) .
Langues : Français (fre)

Mots-clés :

Congo droit  Politique fiscale  Impôt  Congo (RDC)