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Ordonnance-loi N° 005/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales / Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo. Cabinet du Président de la République. Kinshasa
Ordonnance-loi N° 005/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales [texte imprimé] / Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo. Cabinet du Président de la République. Kinshasa, Auteur . - Kinshasa : JORDC, 2012 . - pp. 26-38. - (Numéro Spécial ; 53ème année; 24 septembre 2012) . Langues : Français (fre)
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Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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29223,4 | CON.16.C.72,61e | indéterminé / indéterminé | Cepas | indéterminé | Disponible |