Titre :	Loi Organique N° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo. Cabinet du Président de la République. Kinshasa, Auteur
Editeur :	Kinshasa : JORDC
Année de publication :	2013
Collection :	Numéro Spécial ; 54ème année ; 24 janvier 2013
Importance :	38 p
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Congo Droit  Législation  Jurisprudence  R.D. Congo

Loi Organique N° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire [texte imprimé] / Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo. Cabinet du Président de la République. Kinshasa, Auteur . - Kinshasa : JORDC, 2013 . - 38 p. - (Numéro Spécial ; 54ème année ; 24 janvier 2013) .
Langues : Français (fre)

Mots-clés :

Congo Droit  Législation  Jurisprudence  R.D. Congo