Titre :	Ordonnance N° 13/108 du 23 octobre 2013 portant mesure collective de grâce
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo. Cabinet du Président de la République. Kinshasa, Auteur
Editeur :	Kinshasa : JORDC
Année de publication :	2013
Collection :	Numéro spécial ; 54ème année ; 8 novembre 2013
Importance :	6 p
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Congo droit  Législation  Mesure de grâce  R.D.Congo

Ordonnance N° 13/108 du 23 octobre 2013 portant mesure collective de grâce [texte imprimé] / Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo. Cabinet du Président de la République. Kinshasa, Auteur . - Kinshasa : JORDC, 2013 . - 6 p. - (Numéro spécial ; 54ème année ; 8 novembre 2013) .
Langues : Français (fre)

Mots-clés :

Congo droit  Législation  Mesure de grâce  R.D.Congo