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Décret N° 04/099 du 30/12/2004 modifiant et complétant le décret N°017/2003 du 02/032003 portant création de la Direction des Impôts / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa
Décret N° 04/099 du 30/12/2004 modifiant et complétant le décret N°017/2003 du 02/032003 portant création de la Direction des Impôts [texte imprimé] / JOURNAL OFFICIEL DE LA REP. DEM. DU CONGO. Cabinet du Présid. de la Rép. Kinshasa, Auteur . - Kinshasa : JORDC, 2005 . - 87 p. - (Numéro Spécial ; 56ème année; 15 janvier 2005) . Langues : Français (fre)
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Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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26035 | CON.16.C.71,11 | $r non conforme -u- | Cepas | indéterminé | Disponible |