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Loi organique N° 13/026 du 15 Octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle / Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo. Cabinet du Président de la République. Kinshasa
Loi organique N° 13/026 du 15 Octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle [texte imprimé] / Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo. Cabinet du Président de la République. Kinshasa, Auteur . - Kinshasa : JORDC, 2013 . - 24 p. Langues : Français (fre)
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Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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29506 | CON.16.C.72,73 | indéterminé / indéterminé | Cepas | indéterminé | Disponible |