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Loi N° 16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de Notaire / Journal Officiel de la Rép.Dém. du Congo (JORDC). Cabinet du Prés.de la Rép. Kinshasa
Titre : Loi N° 16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de Notaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Journal Officiel de la Rép.Dém. du Congo (JORDC). Cabinet du Prés.de la Rép. Kinshasa, Auteur Editeur : Kinshasa : JORDC Année de publication : 2016 Collection : Numéro Sécial; 59ème année; 23 avril 2018 Importance : 26 p Langues : Français (fre) Mots-clés : Congo droit Législation Notaire Loi R.D. Congo Loi N° 16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de Notaire [texte imprimé] / Journal Officiel de la Rép.Dém. du Congo (JORDC). Cabinet du Prés.de la Rép. Kinshasa, Auteur . - Kinshasa : JORDC, 2016 . - 26 p. - (Numéro Sécial; 59ème année; 23 avril 2018) .
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Congo droit Législation Notaire Loi R.D. Congo Réservation
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