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Loi N° 16/011 du 15 juillet portant création et organisation de la profession d'Huissier de justice / Journal Officiel de la Rép.Dém. du Congo (JORDC). Cabinet du Prés.de la Rép. Kinshasa

Public ISBD Titre : Loi N° 16/011 du 15 juillet portant création et organisation de la profession d'Huissier de justice Type de document : texte imprimé Auteurs : Journal Officiel de la Rép.Dém. du Congo (JORDC). Cabinet du Prés.de la Rép. Kinshasa, Auteur Editeur : Kinshasa : JORDC Année de publication : 2016 Collection : Numéro Sécial; 59ème année; 23 avril 2018 Importance : 16 p Langues : Français (fre) Mots-clés : Congo droit  Législation  Loi  huissier de justice  R.D.Congo Loi N° 16/011 du 15 juillet portant création et organisation de la profession d'Huissier de justice [texte imprimé] / Journal Officiel de la Rép.Dém. du Congo (JORDC). Cabinet du Prés.de la Rép. Kinshasa, Auteur . - Kinshasa : JORDC, 2016 . - 16 p. - (Numéro Sécial; 59ème année; 23 avril 2018) . Langues : Français (fre) Mots-clés : Congo droit  Législation  Loi  huissier de justice  R.D.Congo

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cep.31186	CON.16.C.72,103	indéterminé / indéterminé	Cepas	indéterminé	Disponible