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Ordonnance - Loi n° 101/2012 du 21 septembre 2012 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales / Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo. Cabinet du Président de la République. Kinshasa
Ordonnance - Loi n° 101/2012 du 21 septembre 2012 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales [texte imprimé] / Journal Officiel de la Rép. Dém. du Congo. Cabinet du Président de la République. Kinshasa, Auteur . - Kinshasa : JORDC, 2012 . - pp. 44-74. - (Numéro Spécial ; 53ème année ; 25 Sept. 2012) . Langues : Français (fre)
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Réservation
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Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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29164,2 | CON.16.C.72,60b | indéterminé / indéterminé | Cepas | indéterminé | Disponible |